Rural

Avocat Conseil en transmission, reprise ou cession d’exploitation et fiscalité agricole

 

Nos équipes dédiées vous accompagnent dans la création de vos sociétés agricoles (rédaction de statuts de GAEC, SCEA, EARL, GFA, GFR, SARL Agricole…), à chaque projet de cession de parts sociales ou actions, prises de participation, fusion…

 

Faire appel à Normandie Juris est la garantie d’une étude complète et personnalisée de votre projet de reprise ou transmission d’exploitation agricole.

 

Nous vous accompagnons dès le stade de l’audit de votre situation, la négociation des meilleures conditions de cession ou d’acquisition et la rédaction du protocole de cession, en traitant les contraintes liées au contrôle des structures, au parcours d’installation et aux spécificités liées à la SAFER (préemption, SEMPASTOUS…). L’étude et la maitrise de la fiscalité de vos opérations est dans ce cadre primordiale.

Avocat Baux ruraux – statut du fermage

 

Nos avocats vous conseillent dans la négociation et la conclusion des baux ruraux (durée, montant du fermage, clauses particulières…) et conventions dérogatoires au statut du fermage (baux cessibles hors cadre familial, prêt à usage, prise en pension, vente d’herbes, délai de grâce…).

 

Notre cabinet d’avocat vous conseille également par la négociation ou l’assistance en justice bailleurs et preneurs dans l’exécution de leur convention (mise à disposition du bail au profit d’une société d’exploitation, apport du droit au bail, réalisation de travaux, drainage, irrigation, problématiques de cession de bail à conjoint ou descendant), et la reconnaissance de leurs droits (action en requalification ou reconnaissance de bail rural, expertises…).

 

Le cabinet intervient sur les actions à mettre en œuvre pour mettre fin au bail (rédaction et délivrance de congés, actions en résiliation, résiliation amiable) et les conséquences de celles-ci (comptes de sortie de ferme, expertise, action en répétition de l’indu – pas de porte, améliorations foncières et culturales, indemnités pour dégradations).

Avocat Contrôle des structures – autorisations d’exploiter

 

Notre cabinet d’avocats conseille les exploitants agricoles individuels et sociétaires dans leurs projets d’installation ou d’agrandissement par une analyse précise de leur situation juridique permettant de vérifier leur soumission, non automatique, au régime de l’autorisation préalable d’exploiter.

 

Nos avocats vous accompagnent dans la structuration et le dépôt du dossier de demande d’autorisation d’exploiter ou d’une simple déclaration préalable (régime des biens de famille).

 

Notre cabinet défend les intérêts des agriculteurs devant la CDOA, le Préfet, la commission des recours préalable et les juridictions administratives en cas de refus d’autorisation d’exploiter, mise en demeure de déposer un dossier ou mise en demeure de cesser d’exploiter sous peine de sanction pécuniaire.

Avocat SAFER

 

Notre cabinet Normandie Juris analyse les projets de vente ou acquisition (particuliers, sociétés, institutionnels) afin de déterminer si l’opération projetée se trouve soumise au droit de préemption de la SAFER.

 

Nous vous conseillons au stade de la Déclaration d’intention d’aliéner (purge du droit de préemption ou information de la SAFER) et nous assurons la défense de vos intérêts en présence d’une décision de préemption (préemption simple, avec révision de prix ou préemption partielle).

 

Nos avocats vous aident à réaliser vos démarches de candidature à une rétrocession et intervenons en conseil et contentieux pour contester les avis du Comité technique et décisions de rétrocession défavorables. Le cabinet conseille également dans le cadre des cahiers des charges imposés par la SAFER.