Immobilier

• les immeubles en copropriété (la propriété d’un immeuble est répartie entre différents propriétaires, chacun recevant un « lot », c’est-à-dire une partie de la copropriété),
• la location immobilière (de logements, de locaux commerciaux, de terrains…),
• les transactions immobilières (la vente et l’achat immobilier, entremise, le compromis de vente),
• le régime des biens et notamment le statut des biens immeubles achetés à deux (indivision),
• les troubles du voisinage (nuisances sonores, animaux, présence de fenêtres, d’entrées de lumières, plantations gênantes, constructions),
• le bornage de terrains qui permet de fixer la limite entre deux terrains contigus : bornage amiable ou bornage judiciaire en saisissant le Tribunal d’Instance pour nomination d’un géomètre,
• les règles de l’urbanisme dont celles concernant le permis de construire.

• du contentieux devant le Juge des Loyers Commerciaux en vue de la révision du prix du loyer lors d’un renouvellement
• des procédures en résiliation (défauts et vices cachés) ou en paiement de loyers concernant les baux d’habitation, les baux professionnels ou les baux commerciaux,
• de contestations des décisions d’assemblées générales de copropriétaires (annulation pour non-respect des règles de convocation, pour non-respect du règlement de copropriété, pour manque d’information, pour atteinte au droit de propriété, pour décision contraire à l’intérêt collectif),
• d’actions en recouvrement de charges de copropriété impayées : les charges générales relatives à l’administration (honoraires du syndic, frais d’assemblées générales), la conservation (frais de nettoyage, de gardiennage, d’éclairage, etc.) et l’entretien des parties communes (ravalement de façade, gros-œuvre, peinture, etc.) et les charges spéciales liées aux frais engendrés par des services collectifs et équipements communs tels que l’eau, le chauffage central collectif, vide-ordures, etc.),
• de la fixation d’indemnités d’expropriation devant le Juge d’Expropriation.

Avocat expert en droit immobilier/ droit du foncier

Le droit immobilier couvre les règles de l’indivision, les troubles de voisinage, le bornage des terrains (amiable ou judiciaire), et les règles d’urbanisme dont celles concernant le permis de construire ou de lotir.

La maîtrise d’un foncier est le préalable indispensable à l’acte de construire. Avant de s’engager dans une promesse de vente, le constructeur doit s’assurer des conditions de sa réalisation, des délais à prévoir et déterminer les conditions suspensives (obtention d’un permis de construire définitif….) qui le protègent.

Nos avocats peuvent vous exposer comment convenir des conditions suspensives d’une promesse de vente et préciser les conditions dans lesquelles elles doivent être levées.

Le Droit de la construction est l’ensemble des règles régissant la réalisation d’ouvrages de construction immobilière. Ce droit s’intéresse essentiellement à l’acte de construire, c’est-à-dire aux contrats de construction et aux responsabilités qui en découlent.

• au droit de mitoyenneté et des servitudes foncières,
• aux constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers),
• aux garanties et aux assurances des constructions :
  • la garantie décennale : le constructeur est responsable de dommages affectant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination. Il existe une présomption de responsabilité. Cette garantie court à compter de la réception de l’ouvrage pour une durée de 10 ans.
  • la garantie biennale : c’est la garantie de bon fonctionnement à la charge du constructeur qui est responsable de son ouvrage pendant une période de 2 ans à compter de la réception des travaux. Sont couverts par cette garantie biennale de bon fonctionnement les menuiseries et leurs accessoires (portes, fenêtres et volets défectueux), les éléments de chauffage et de plomberie (chauffe-eau, radiateurs, tuyauterie et chaudière), les revêtements de sol (parquet qui gondole, moquette qui se décolle…), les peintures et revêtements de mut (mauvaise couleur de peinture, papier peint qui se décolle…), les appareils électriques qui ne fonctionnent pas. Le professionnel a l’obligation d’effectuer les réparations à ses frais.
  • la garantie de parfait achèvement : le constructeur est responsable du parfait achèvement de son ouvrage pendant une période de 1 an à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre toutes les malfaçons constatées dans ce délai de 1 an. Sont couverts par cette garantie l’ensemble des désordres, sauf ceux dus à l’usure normale du temps. Le professionnel a l’obligation d’effectuer les réparations à ses frais.

• aux contrats de constructions de maisons individuelles et de leur exécution,
• aux contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA),
• aux marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction,
• à la réception des travaux,
• aux lotissements,
• aux baux à construction,
• aux règles de l’art et normes professionnelles en matière de construction,
• aux vices de construction, des expertises judiciaires.